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Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes effectuées par la SARL PSDV  sur le site de commerce électronique  www.colorfulblack.com.

La marque et l'enseigne Colorful Black sont la propriété de la SARL PSDV.

Le siège de la SARL PSDV est situé au 7 rue Poissonnière 75002 PARIS (France).

La SARL PSDV - capital 50 000€ Euros - est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Siret n° 531 126 605 00017.


ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des vente du site www.colorfulblack.com.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site  www.colorfulblack.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Toutes autres conditions que celles énoncées dans les présentes n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis sous réserve de les faire apparaître sur le site www.colorfulblack.com et prennent effet à cette date.


ARTICLE 2 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en Euros et sont soumis à la TVA en vigueur en France (20%). Ces prix ne comprennent pas les frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'achat peuvent être exigées. Ces droits et sommes ne relevant pas du ressort de SARL PSDV, elles sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Toute commande, quelque soit son origine est payable en Euros. SARL PSDV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de SARL PSDV jusqu'à leur paiement intégral.


ARTICLE 3 – PRODUITS / COMMANDE

Conformément à l'ARTICLE L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander sur le site Internet www.colorfulblack.com.

Les offres présentées par SARL PSDV sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par SARL PSDV sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Dans le cas où un produit est en rupture de stock se propose de contacter l’acheteur afin de lui proposer une offre équivalente. Dans le cas où l’acheteur ne serait pas satisfait par cette offre, SARL PSDV s’engage à le rembourser intégralement, dans les plus brefs délais.

SARL PSDV se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits présentés sur www.colorfulblack.com en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente. Tous les produits proposés en achat immédiat (avec possibilité d’ajout au panier) sur le site www.colorfulblack.com sont disponibles (dans des volumes raisonnables) et leur délai de livraison est  fonction du temps de traitement puis d’acheminement par le transporteur sélectionné par l’Acheteur. Les commandes ne sont pas traitées administrativement le dimanche, le lundi et les jours fériés.

En passant sa commande l'Acheteur s'engage à accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente. SARL PSDV se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande. Dans ce cas, toute somme versée par l'acheteur sera remboursée intégralement. Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site Internet au moment où la commande est validée.

A partir du moment où l'Acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l'Acheteur devra être confirmée par www.colorfulblack.com, par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par www.colorfulblack.com et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Si aucun paiement n'est parvenu dans les 30 jours suivant votre commande, celle-ci sera automatiquement annulée.


ARTICLE 4 - ENVOI / LIVRAISON

Pour les produits en stock, SARL PSDV fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de deux (2) jours ouvrables après validation de la commande. Pour les articles non-disponibles en stock et commandés par SARL PSDV, le délai de livraison sera fonction de la disponibilité de ces articles chez le fournisseur. SARL PSDV informera le plus précisément possible l’Acheteur sur le délai indiqué par le fournisseur. Les articles commandés sont expédiés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Le mode de livraison standard pour la France Métropolitaine et Monaco est le So Colissimo, pour les DOM-TOM nous expédions par Colissimo Expert Outre-Mer (livraison contre signature). Le Colissimo Expert International est le mode de livraison standard vers le reste du monde, avec une livraison contre signature. Si le client opte pour une livraison sans signature, aucune garantie ne pourra être demandée à SARL PSDV (aucun nouvel envoi ou dédommagement ne pourra être demandé). Pour un maximum de sécurité, SARL PSDV invite sa clientèle à opter pour un mode de livraison contre-signature comme le So Colissimo hors domicile (à retirer en commerce de proximité ou en bureau de Poste), le Colissimo contre-signature ou le Chronopost.

Une fois le colis remis à La Poste, il faut compter 2 jours en moyenne pour la livraison en France Métropolitaine (délais indicatif de La Poste). Pour une livraison vers les Dom-Tom et l’International, le délai est compris  4 et 15 jours en fonction de la destination. Si vous n'êtes pas chez vous ou si votre boîte aux lettres n'est pas appropriée, vous recevrez un avis de passage et votre colis vous attendra à votre bureau de poste. En cas de retard inhabituel, dû à une rupture de stock par exemple, un mail vous sera adressé.

En tout état de cause, SARL PSDV décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou de tout autre transporteur sélectionné par l’Acheteur), ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison. 

Malgré tout le soin apporté par SARL PSDV dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des produits peut s'avérer défectueux. 

C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception à SARL PSDV par email à l’adresse suivante : anna@colorfulblack.com. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et SARL PSDV sera dégagé de toute responsabilité. SARL PSDV se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le produit défectueux. .

Si les conditions susmentionnées sont remplies, SARL PSDV procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du (ou des) produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du (ou des) produit(s) manquant(s). Ceci sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur.

Avec Colissimo, l'Acheteur a le choix entre différents modes de livraison en France Métropolitaine (choix à faire avant validation du paiement) :

1) Livraison à l'adresse choisie par l'Acheteur, contre-signature. Le colis est remis en mains propres. Si l'Acheteur n'est pas disponible pour réceptionner le colis, il sera mis à disposition de l'Acheteur dans le bureau de poste auquel il est rattaché. L'Acheteur dispose ainsi de 10 jours ouvrables depuis l’arrivée du colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur. Toute réexpédition sera aux frais de l'Acheteur. En cas d'annulation de la commande, les frais de port effectivement payés par la SARL PSDV seront déduits du montant du remboursement.

2) Livraison en espace Cityssimo. Les espaces Cityssimo sont des sites de retrait automatiques des colis accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf espaces Cityssimo soumis aux horaires des galeries marchandes). L'Acheteur sera informé de la disponibilité de son colis par courriel et SMS. Ce dernier précisera à l'Acheteur ses codes de retrait lui permettant de retirer son colis dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, son colis sera retourné à l’expéditeur. Toute réexpédition sera aux frais de l'Acheteur. En cas d'annulation de la commande, les frais de port effectivement payés par la SARL PSDV seront déduits du montant du remboursement.

3) Livraison en point-relais Pick-Up (commerçant) ou bureau de Poste. L'Acheteur peut choisir le point-relais dans lequel il souhaite se faire livrer (sans passage préalable du facteur à domicile). L'Acheteur sera informé de la disponibilité de son colis par SMS ou par courriel et invité à retirer son colis dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, le colis sera retourné à l’expéditeur. Toute réexpédition sera aux frais de l'Acheteur. En cas d'annulation de la commande, les frais de port effectivement payés par la SARL PSDV seront déduits du montant du remboursement. En cas de fermeture exceptionnelle du point-relais ou autre raison imprévue lors de la livraison, il est possible que votre colis soit déposé dans un autre point-relais

4) Livraison chez un commerçant à proximité de l'adresse de l'Acheteur. Avec So Colissimo, l'Acheteur peut choisir l’un des 3 000 commerçants, à proximité de son domicile, de son lieu de travail ou de vacances, auprès duquel il souhaite se faire livrer. L'Acheteur sera informé de la disponibilité de son colis par SMS ou par courriel et invité à retirer son colis dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, le colis sera retourné à l’expéditeur. Toute réexpédition sera aux frais de l'Acheteur. En cas d'annulation de la commande, les frais de port effectivement payés par la SARL PSDV seront déduits du montant du remboursement.

Pour les commandes urgentes, nous vous proposons une livraison par Chonopost avec le service Chrono 13 et Chrono-Relais.

ATTENTION :
Votre commande doit être validée avant 13h30 pour nous laisser le temps de préparer le colis.
Les commandes sont expédiées du lundi au vendredi (pas d'expédition le samedi, le dimanche ou les jours fériés)

 

ARTICLE 5 – FRAIS DE PORT

Pour un envoi classique en France Métropolitaine et Monaco, la livraison se fait par So Colissimo. Elle est facturée à un montant forfaitaire et comprend les frais de port et d'emballage. Le montant des frais de port est clairement précisé à l’Acheteur dans le panier (visible sur toutes les page du site) et avant validation de sa commande.

Par défaut, le site www.colorfulblack.com indique les frais de port applicables pour la France Métropolitaine et le mode de livraison le moins cher. Une fois le compte client créé avec son adresse de livraison exacte, le site www.colorfulblack.com indique les frais de port applicables à destination.

Pour vos livraisons urgentes en France Métropolitaine, nous vous proposons également la livraison par Chronopost, le lendemain avant 13h. Le montant facturé est forfaitaire et clairement indiqué avant validation de la commande

Veuillez noter que pour une livraison vers les DOM-TOM ou hors de France, le montant des frais de port varie en fonction du poids du colis. Ces frais de port sont clairement précisés à l’Acheteur avant validation de sa commande.

Pour toute demande de transport spécifique, l’Acheteur pourra contacter SARL PSDV (par téléphone au 00 33 1 42 36 54 14 ou par email à l’adresse anna@colorfulblack.com).

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par SARL PSDV au moment de la validation de la commande.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Le règlement des achats s'effectue, à la commande, par carte bancaire, Visa, Mastercard sur l’espace sécurisé Sogenactif de la Société Générale.

L'Acheteur garantit à SARL PSDV qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. SARL PSDV se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.

Pour toute commande d’un ou plusieurs articles non-stockés par SARL PSDV, il sera demandé un acompte de 50% du montant global de la commande, hors frais de port. La commande ne sera lancée qu’à réception de cet acompte. En cas d’annulation du fait de l’Acheteur, seule la moitié de l’acompte sera remboursée (soit 25% du montant global de la commande). En cas d’annulation du fait du Vendeur, notamment dans le cas d’un produit qui ne serait plus commercialisé, l’acompte sera intégralement remboursé par SARL PSDV à l’Acheteur.

SARL PSDV se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.


ARTICLE 7 - SATISFAIT OU REMBOURSE - DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la loi Hamon, L’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas, dans son emballage et dans son état d’origine. Il ne devra pas avoir été utilisé et être propre à sa re-commercialisation. Pour des raisons d'hygiène, le maquillage, les Curlformers, les extensions de cheveux comme les perruques / lace wigs et certains cosmétiques ne pourront être ni repris ni échangés.

Le retour devra se faire par Colissimo suivi à la charge de l’Acheteur. En cas de remboursement validé par SARL PSDV :

- Seul le prix du ou des produit(s) acheté(s) sera remboursé, sauf accord préalable de SARL PSDV pour un remboursement des frais de port retour.

- SARL PSDV se réserve le droit de déduire du remboursement le montant des frais de port effectivement payés par la SARL PSDV pour l'expédition de la commande (que l'Acheteur ait profité d'une livraison offerte ou payante).

Les retours sont à effectuer à l’attention de COLORFUL BLACK – 7 rue Poissonnière 75002 PARIS (FRANCE).

SARL PSDV s’engage à vous échanger, ou à vous rembourser les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes). Ces remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à sept (7) jours après la réception des produits par nos soins. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. En cas de paiement par carte bancaire à la boutique Colorful Black, 7 rue Poissonnière 75002 PARIS, SARL PSDV ne pourra recréditer la carte ni rembourser en espèces. Le client se verra donc proposer soit un échange soit un avoir.


ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question relative à nos produits ou au suivi de votre commande, notre service Clientèle est à votre entière disposition par téléphone, sur un numéro non surtaxé (01 42 36 54 14 / 00 33 1 42 36 54 14) ou par email (anna@colorfulblack.com).


ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site SARL PSDV sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. C'est pourquoi et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de SARL PSDV. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de SARL PSDV est strictement interdite.


ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de SARL PSDV ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de SARL PSDV ne saurait être engagée en cas d'erreur dans les illustrations ou la description des produits. SARL PSDV ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. SARL PSDV n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.colorfulblack.com. SARL PSDV dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.


ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES

SARL PSDV s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1980, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par email à l’adresse anna@colorfulblack.com ou par courrier (en indiquant vos nom, prénom et adresse) à COLORFUL BLACK – 7 rue Poissonnière 75002 PARIS (FRANCE).

 

ARTICLE 13 - OPERATION "SITE EVALUE - SITE PREMIUM (logo FIA-NET)

Votre achat sur Colorful Black vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Colorful Black, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Colorful Black sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés

Traitement N° 896150

39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris

 

ARTICLE 14 – SYSTEME D'ANALYSE DES COMMANDES (DETECTION DE LA FRAUDE)

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ». Merci de votre compréhension.

 

ARTICLE 15 – NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 16 – NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.



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