Politique de remboursement

RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Version du 26 octobre 2026

Colorful Black – PSDV SARL
7 rue Poissonnière, 75002 Paris, France
E-mail : info@colorfulblack.com
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1. DROIT DE RÉTRACTATION : DÉLAI ET EXCLUSIONS

1.1 Délai légal

Pour les produits qui ne relèvent pas d’une exclusion légale, le Client dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Le délai court à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien, selon les conditions de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Le jour de la réception n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

1.2 Exclusion pour les produits sensibles à l’hygiène

Conformément à l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Cette exclusion peut notamment concerner les produits cosmétiques livrés avec un dispositif de scellement assurant leur protection sanitaire lorsque ce dispositif a été retiré, rompu ou ouvert par le Client après la livraison et que les conditions légales de l’exclusion sont réunies.

Le Client qui souhaite conserver la possibilité de se rétracter sur un produit concerné doit donc préserver son dispositif de scellement. Le simple fait qu’un article appartienne à la catégorie des cosmétiques n’exclut pas, à lui seul, le droit de rétractation. L’ouverture du seul carton d’expédition ne constitue pas le descellement du produit.

1.3 Articles confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, conformément à l’article L.221-28, 3°. Cette exclusion concerne notamment les abat-jour réalisés selon des dimensions ou des spécifications individuelles convenues avec le Client. Elle est indiquée avant la commande. Elle ne s’applique pas automatiquement à un article standard, au seul motif qu’il est fabriqué après commande, artisanal, ou proposé dans plusieurs options standard.

1.4 Cartes cadeaux et autres exclusions

Une carte cadeau achetée en ligne n’est pas exclue du droit de rétractation du seul fait de sa nature ou de son envoi par e-mail. Pour une carte cadeau dématérialisée, le délai légal de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat. En cas de rétractation valable, la carte concernée est désactivée et les sommes légalement dues sont remboursées. Hors droit légal au remboursement, la carte cadeau n’est pas échangeable contre des espèces.

Les autres exclusions prévues par la loi ne sont appliquées que lorsque leurs conditions sont effectivement réunies, notamment pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Une simple promotion ou une date de durabilité annoncée ne suffit pas automatiquement à caractériser une exclusion.

Ces exclusions concernent le changement d’avis. Elles ne privent pas le Client de ses droits lorsqu’un produit est défectueux, endommagé à la livraison ou non conforme.

2. EXERCER LA RÉTRACTATION ET RETOURNER LES PRODUITS

Avant l’expiration du délai, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail à info@colorfulblack.com ou par courrier à Colorful Black – PSDV SARL, 7 rue Poissonnière, 75002 Paris, France. Le formulaire type figurant en annexe peut être utilisé, sans être obligatoire. La demande n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Vendeur.

Rétractation en ligne : le Client peut accéder à la fonctionnalité depuis son compte client Colorful Black, également accessible par l’icône de compte de la boutique. Après identification avec l’adresse e-mail de la commande et le code reçu, il sélectionne la commande et les articles concernés, puis confirme sa demande de retour ou d’annulation selon leur état d’expédition. Un accusé de réception est adressé par e-mail ; il constate la réception de la déclaration et ne constitue pas, à lui seul, une validation de l’éligibilité du produit ni un remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé avant la réception des biens lorsqu’il s’applique. Si le colis a déjà été expédié, la déclaration ne permet pas nécessairement d’interrompre son acheminement : les modalités de restitution sont alors communiquées au Client. L’expédition ne supprime pas son droit légal. Une difficulté d’accès à son compte n’empêche pas le Client de notifier sa décision par les autres moyens indiqués ci-dessus.

Le Client renvoie ou restitue les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse indiquée ci-dessus. Les frais directs de retour sont à sa charge dans le cadre d’une rétractation, sauf engagement exprès contraire du Vendeur. Cette règle ne concerne pas les retours pris en charge au titre des garanties légales.

Le Client veille à protéger convenablement les produits pendant le retour et conserve une preuve de leur expédition. Il est recommandé de retourner les accessoires, notices et emballages disponibles. L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas, à elle seule, un refus du droit de rétractation lorsqu’il existe.

Pour les produits non exclus, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, dans les conditions de l’article L.221-23. Toute dépréciation retenue doit être justifiée. Cette règle n’instaure pas un droit d’utiliser puis de retourner un produit descellé relevant de l’exclusion sanitaire de l’article 1.2 de la présente politique.

3. REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION

Lorsque la rétractation est valablement exercée, le Vendeur rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision du Client. Pour une vente de biens, il peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf s’il propose de récupérer lui-même les biens.

En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend les frais de livraison standard initialement payés. Le supplément lié au choix exprès d’une livraison plus coûteuse que le mode standard proposé n’est pas remboursé. En cas de retour partiel, les frais de livraison sont appréciés selon la part effectivement imputable aux biens retournés et les obligations légales applicables, sans déduction forfaitaire automatique.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais. Un avoir ou une carte cadeau ne remplace pas un remboursement légalement dû sans cet accord. Pour un paiement fractionné, les ajustements sont traités avec le prestataire concerné, sans diminution des droits du Client.

4. COLIS NON RÉCUPÉRÉ ET RETOUR À L’EXPÉDITEUR

Le Client est invité à retirer son colis dans le délai communiqué par le transporteur. Si le colis revient au Vendeur, le service client contacte le Client pour déterminer la suite appropriée. Le simple défaut de retrait, le refus du colis ou son retour automatique ne constituent pas, à eux seuls, une déclaration de rétractation.

Lorsque l’échec de livraison ou de retrait ne résulte pas d’un manquement du Vendeur ou du transporteur, une réexpédition peut être organisée avec l’accord du Client, après information sur les nouveaux frais et leur acceptation. Si le défaut de livraison est imputable au Vendeur ou à son transporteur, les solutions proposées respectent les obligations du Vendeur sans faire supporter au Client les frais de ce manquement.

Hors remboursement légalement dû, un avoir sous forme de carte cadeau ou une autre solution commerciale peut être convenu avec le Client. Une telle solution ne lui est pas imposée lorsqu’il bénéficie d’un droit légal au remboursement. Aucun prélèvement systématique de frais de transport réellement supportés par le Vendeur ne vient réduire un remboursement dû au titre d’une rétractation ou d’une inexécution du contrat.

5. PRODUIT ENDOMMAGÉ, DÉFECTUEUX OU NON CONFORME

Contactez notre service client avec les éléments utiles pour identifier votre commande et le problème. Les exclusions de rétractation ne limitent pas vos garanties légales. Lorsqu’un retour est nécessaire au titre d’une garantie légale, ses modalités sont organisées sans vous faire supporter les frais légalement à notre charge. Les dispositions complètes figurent dans nos CGV – Garanties légales.

6. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si votre achat bénéficie de ce droit.

À l’attention de :
PSDV SARL / Colorful Black
7 rue Poissonnière
75002 Paris, France
E-mail : info@colorfulblack.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de commande (facultatif) :

Bien(s) concerné(s) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.