Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – Version du 26 octobre 2026

PSDV SARL – Colorful Black
SARL au capital de 50 000 € – RCS Paris 531 126 605
SIRET : 531 126 605 00025 – TVA intracommunautaire : FR15531126605
Siège et adresse de retour : 7 rue Poissonnière, 75002 Paris, France
E-mail : info@colorfulblack.com
Téléphone : +33 1 42 36 54 14

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur www.colorfulblack.com entre PSDV SARL, exploitant l’enseigne Colorful Black (« le Vendeur »), et les personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle (« le Client »).

Les CGV applicables sont celles portées à la connaissance du Client lors de la commande. Toute modification ultérieure s’applique aux commandes futures et ne modifie pas les droits attachés aux commandes déjà conclues. Le Client peut enregistrer et imprimer les présentes CGV.

Les prestations de coiffure, de coaching et les autres prestations de services ne sont pas régies par les dispositions propres à la vente de produits figurant dans ces CGV. Leurs conditions sont communiquées séparément lors de leur réservation.

2. PRIX, TAXES ET FRAIS DE LIVRAISON

Les prix et la devise applicable sont affichés sur le site. Les taxes applicables sont déterminées selon la destination et les règles fiscales en vigueur. Le prix total de la commande, les réductions éventuelles et les frais de livraison sont présentés avant sa validation définitive.

Pour les livraisons soumises à des formalités d’importation, notamment dans certains territoires d’Outre-mer ou hors de l’Union européenne, des droits, taxes locales et frais de dédouanement peuvent être exigibles à l’arrivée lorsqu’ils ne sont pas déjà inclus dans les sommes facturées. Leur application dépend de la destination et de la réglementation locale. Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes avant de commander.

Le Vendeur peut modifier les prix pour l’avenir. Le prix applicable à une commande est celui confirmé au moment de sa validation, sous réserve d’une erreur manifeste traitée conformément au droit applicable.

3. PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les caractéristiques essentielles, la contenance et le prix des produits sont présentés sur leurs fiches. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et des éventuelles conditions indiquées avant la commande.

Les emballages peuvent évoluer. Une variation de présentation ne remet pas en cause la vente lorsqu’elle n’affecte pas les caractéristiques convenues. En revanche, cette précision n’exclut aucune responsabilité pour une information essentielle erronée ou la livraison d’un produit non conforme, notamment quant à sa composition ou à sa contenance.

Le Client est invité à prendre connaissance des ingrédients, précautions d’emploi et conseils d’utilisation, et à vérifier l’étiquetage avant utilisation, notamment en cas d’allergie connue. Ces précautions ne réduisent pas les obligations légales du Vendeur.

En cas d’indisponibilité après la commande, le Vendeur contacte le Client pour convenir de la suite : remboursement des produits indisponibles et expédition du solde, ou annulation de la commande lorsque les conditions le permettent. Aucun produit de substitution n’est imposé sans l’accord du Client. Les sommes dues sont remboursées dans les délais légaux applicables.

4. COMMANDE ET CONFIRMATION

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le contenu du panier, les quantités, le prix total, son adresse et le mode de livraison, puis corrige les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande avec obligation de paiement. Il prend connaissance des CGV mises à sa disposition avant cette confirmation.

La commande est confirmée par courrier électronique sur un support permettant au Client d’en conserver les informations. La confirmation récapitule la commande et les conditions applicables. En cas de paiement fractionné accepté, la confirmation de la commande n’exige pas d’attendre le prélèvement de toutes les échéances.

Le Vendeur peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment un paiement refusé ou des indices sérieux de fraude, dans le respect des droits du Client. Le Client en est informé et les sommes indûment encaissées sont restituées.

La modification d’une commande après validation ne peut être garantie compte tenu de la rapidité de sa préparation. Cette précision ne limite ni le droit de rétractation lorsqu’il s’applique, ni les autres droits légaux du Client.

5. PAIEMENT

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux présentés lors de la validation de la commande. Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Pour un paiement comptant, le règlement intervient selon les modalités affichées avant confirmation. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois avec Scalapay est proposé et accepté, le Client règle les échéances conformément au calendrier présenté par Scalapay. Colorful Black n’impose aucun montant minimum d’achat pour proposer Scalapay ; chaque demande reste soumise à l’acceptation du prestataire et à ses éventuelles limites.

Le paiement Scalapay en trois fois est sans frais ni intérêts lorsque les échéances sont respectées. Les éventuels frais d’un autre plan ou d’un retard sont précisés par Scalapay avant l’engagement et dans ses conditions. Le Client peut consulter notre page Scalapay.

Les éventuels contrôles de sécurité et demandes de justificatifs doivent être nécessaires et proportionnés à la prévention de la fraude. Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité, sans transmission indifférenciée à des tiers.

6. PRÉPARATION, LIVRAISON ET RÉCEPTION

Les destinations desservies, modes de livraison, tarifs et délais annoncés sont indiqués sur le site et lors de la commande. Ils dépendent de l’adresse et du service choisi. Notre page Livraison détaille l’offre disponible. La préparation du colis et son acheminement constituent deux étapes distinctes.

Pour les produits en stock, les commandes sont normalement expédiées au plus tard dans les deux jours ouvrables après validation, sauf délai différent annoncé et accepté avant la commande. Généralement, les commandes passées avant 12 h, heure de Paris, du mardi au vendredi sont expédiées le jour même, hors jours fériés et circonstances exceptionnelles.

Les envois peuvent être assurés par DPD, Colissimo ou un réseau de relais selon le service disponible. Le délai ou la date de livraison communiqué lors de la commande s’applique. À défaut d’indication ou d’accord sur ce délai, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le Client vérifie ses coordonnées et suit les notifications du transporteur. En relais ou en consigne, le délai de retrait est celui communiqué pour le service concerné. En cas de modification du lieu de retrait par le transporteur ou de difficulté de livraison, le Client peut contacter le service client.

Le Vendeur reste responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend, ou qu’un tiers désigné par lui autre que le transporteur prend, physiquement possession des produits. Les règles spécifiques s’appliquent si le Client confie lui-même la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur.

En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des recours prévus aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation : notamment, lorsque les conditions sont réunies, demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat à défaut de livraison. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Si un article manque, arrive endommagé ou ne correspond pas à la commande, le Client contacte le Vendeur avec son numéro de commande et les éléments utiles. Des photographies du produit, du carton et des protections peuvent faciliter le traitement. L’absence de réserves auprès du transporteur ou de photographies n’entraîne pas, à elle seule, la perte des droits légaux du Client.

7. DROIT DE RÉTRACTATION : DÉLAI ET EXCLUSIONS

7.1 DÉLAI LÉGAL

Pour les produits qui ne relèvent pas d’une exclusion légale, le Client dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Le délai court à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien, selon les conditions de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Le jour de la réception n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.2 EXCLUSION POUR LES PRODUITS SENSIBLES À L’HYGIÈNE

Le Client qui souhaite conserver la possibilité de se rétracter sur un produit concerné doit donc préserver son dispositif de scellement. Le simple fait qu’un article appartienne à la catégorie des cosmétiques n’exclut pas, à lui seul, le droit de rétractation. L’ouverture du seul carton d’expédition ne constitue pas le descellement du produit.

7.3 ARTICLES CONFECTIONNÉS SUR MESURE OU NETTEMENT PERSONNALISÉS

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, conformément à l’article L.221-28, 3°. Cette exclusion concerne notamment les abat-jour réalisés selon des dimensions ou des spécifications individuelles convenues avec le Client. Elle est indiquée avant la commande. Elle ne s’applique pas automatiquement à un article standard, au seul motif qu’il est fabriqué après commande, artisanal, ou proposé dans plusieurs options standard.

7.4 CARTES CADEAUX ET AUTRES EXCLUSIONS

Une carte cadeau achetée en ligne n’est pas exclue du droit de rétractation du seul fait de sa nature ou de son envoi par e-mail. Pour une carte cadeau dématérialisée, le délai légal de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat. En cas de rétractation valable, la carte concernée est désactivée et les sommes légalement dues sont remboursées. Hors droit légal au remboursement, la carte cadeau n’est pas échangeable contre des espèces.

Les autres exclusions prévues par la loi ne sont appliquées que lorsque leurs conditions sont effectivement réunies, notamment pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Une simple promotion ou une date de durabilité annoncée ne suffit pas automatiquement à caractériser une exclusion.

Ces exclusions concernent le changement d’avis. Elles ne privent pas le Client de ses droits lorsqu’un produit est défectueux, endommagé à la livraison ou non conforme.

8. EXERCER LA RÉTRACTATION ET RETOURNER LES PRODUITS

Avant l’expiration du délai, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail à info@colorfulblack.com ou par courrier à Colorful Black – PSDV SARL, 7 rue Poissonnière, 75002 Paris, France. Le formulaire type figurant en annexe peut être utilisé, sans être obligatoire. La demande n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Vendeur.

Rétractation en ligne : le Client peut accéder à la fonctionnalité depuis son compte client Colorful Black, également accessible par l’icône de compte de la boutique. Après identification avec l’adresse e-mail de la commande et le code reçu, il sélectionne la commande et les articles concernés, puis confirme sa demande de retour ou d’annulation selon leur état d’expédition. Un accusé de réception est adressé par e-mail ; il constate la réception de la déclaration et ne constitue pas, à lui seul, une validation de l’éligibilité du produit ni un remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé avant la réception des biens lorsqu’il s’applique. Si le colis a déjà été expédié, la déclaration ne permet pas nécessairement d’interrompre son acheminement : les modalités de restitution sont alors communiquées au Client. L’expédition ne supprime pas son droit légal. Une difficulté d’accès à son compte n’empêche pas le Client de notifier sa décision par les autres moyens indiqués ci-dessus.

Le Client renvoie ou restitue les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse indiquée ci-dessus. Les frais directs de retour sont à sa charge dans le cadre d’une rétractation, sauf engagement exprès contraire du Vendeur. Cette règle ne concerne pas les retours pris en charge au titre des garanties légales.

Le Client veille à protéger convenablement les produits pendant le retour et conserve une preuve de leur expédition. Il est recommandé de retourner les accessoires, notices et emballages disponibles. L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas, à elle seule, un refus du droit de rétractation lorsqu’il existe.

Pour les produits non exclus, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, dans les conditions de l’article L.221-23. Toute dépréciation retenue doit être justifiée. Cette règle n’instaure pas un droit d’utiliser puis de retourner un produit descellé relevant de l’exclusion sanitaire de l’article 7.2.

9. REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION

Lorsque la rétractation est valablement exercée, le Vendeur rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision du Client. Pour une vente de biens, il peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf s’il propose de récupérer lui-même les biens.

En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend les frais de livraison standard initialement payés. Le supplément lié au choix exprès d’une livraison plus coûteuse que le mode standard proposé n’est pas remboursé. En cas de retour partiel, les frais de livraison sont appréciés selon la part effectivement imputable aux biens retournés et les obligations légales applicables, sans déduction forfaitaire automatique.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais. Un avoir ou une carte cadeau ne remplace pas un remboursement légalement dû sans cet accord. Pour un paiement fractionné, les ajustements sont traités avec le prestataire concerné, sans diminution des droits du Client.

10. COLIS NON RÉCUPÉRÉ ET RETOUR À L’EXPÉDITEUR

Le Client est invité à retirer son colis dans le délai communiqué par le transporteur. Si le colis revient au Vendeur, le service client contacte le Client pour déterminer la suite appropriée. Le simple défaut de retrait, le refus du colis ou son retour automatique ne constituent pas, à eux seuls, une déclaration de rétractation.

Lorsque l’échec de livraison ou de retrait ne résulte pas d’un manquement du Vendeur ou du transporteur, une réexpédition peut être organisée avec l’accord du Client, après information sur les nouveaux frais et leur acceptation. Si le défaut de livraison est imputable au Vendeur ou à son transporteur, les solutions proposées respectent les obligations du Vendeur sans faire supporter au Client les frais de ce manquement.

Hors remboursement légalement dû, un avoir sous forme de carte cadeau ou une autre solution commerciale peut être convenu avec le Client. Une telle solution ne lui est pas imposée lorsqu’il bénéficie d’un droit légal au remboursement. Aucun prélèvement systématique de frais de transport réellement supportés par le Vendeur ne vient réduire un remboursement dû au titre d’une rétractation ou d’une inexécution du contrat.

11. GARANTIES LÉGALES ET SERVICE APRÈS-VENTE

Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés. Leur mise en œuvre est demandée auprès de PSDV SARL / Colorful Black, 7 rue Poissonnière, 75002 Paris, France, par e-mail à info@colorfulblack.com ou par téléphone au +33 1 42 36 54 14.

Le Client décrit le défaut et fournit les éléments disponibles permettant d’identifier l’achat et le produit. Des photographies, vidéos ou un examen du produit peuvent être utiles. Le Vendeur organise, lorsque nécessaire, la reprise ou le retour selon les règles applicables à la garantie invoquée, sans faire supporter au Client les frais légalement à la charge du Vendeur.

USAGE, ENTRETIEN ET ORIGINE DU DOMMAGE

Les garanties légales ne couvrent pas un dommage dont il est établi qu’il résulte d’une cause extérieure postérieure à la délivrance, telle qu’une chute, un choc, un écrasement, une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien ou une intervention à l’origine du dommage, et non d’un défaut relevant de ces garanties.

En revanche, une fissure, une cassure ou une déformation n’est pas exclue automatiquement en raison de sa seule apparence. L’origine du défaut est appréciée au cas par cas, dans le respect des règles légales de preuve et de la présomption applicable aux biens neufs. L’usure normale ne constitue pas un défaut de conformité ; une usure prématurée anormale peut faire l’objet d’un examen.

Les appareils électriques doivent être utilisés et entretenus conformément à leur notice, notamment concernant l’alimentation, les entrées et sorties d’air et les consignes de sécurité. En cas d’anomalie présentant un risque, le Client cesse d’utiliser l’appareil et contacte le service après-vente.

Une éventuelle garantie commerciale, si elle est expressément proposée sur le produit ou dans un document distinct, s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. Ses conditions propres sont remises au Client sur support durable.

12. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Le Vendeur répond de l’exécution de ses obligations contractuelles conformément au droit applicable, y compris lorsque leur exécution est confiée à un prestataire. Aucune disposition des présentes CGV ne supprime ou ne réduit les droits impératifs du Client, notamment en matière de conformité, de sécurité, de livraison et de remboursement.

La responsabilité du Vendeur peut être écartée ou limitée uniquement dans les cas admis par la loi et dans la mesure permise par celle-ci, notamment lorsque l’inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Une rupture de stock, une difficulté du transporteur ou une grève ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.

13. RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE

Le service client est joignable par e-mail à info@colorfulblack.com, via notre formulaire de contact, par téléphone au +33 1 42 36 54 14 aux horaires de la boutique, ou par courrier à l’adresse du Vendeur.

Après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants. Il peut saisir le médiateur si la réponse ne le satisfait pas ou en l’absence de réponse dans les deux mois, et au plus tard dans l’année suivant sa réclamation écrite, sous réserve des conditions légales de recevabilité.

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : +33 1 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net
Saisine : formulaire en ligne du CM2C, ou par courrier postal.

Le Client reste libre de recourir ou non à la médiation et chaque partie demeure libre d’accepter ou de refuser la solution proposée. Le CM2C conduit la médiation en français. Les précisions pratiques figurent sur notre page Médiation.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle lorsqu’elles sont applicables. La compétence juridictionnelle est déterminée par les règles légales, notamment les dispositions protectrices des consommateurs et les règles européennes applicables. Aucune compétence exclusive des tribunaux français n’est imposée en méconnaissance de ces règles.

14. DONNÉES PERSONNELLES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, réclamations et garanties sont traitées dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité. Elles peuvent être communiquées aux destinataires et prestataires nécessaires à ces finalités, selon les bases légales et garanties appropriées.

Le Client bénéficie des droits prévus par le règlement général sur la protection des données et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions propres à chacun de ces droits. Il peut adresser ses demandes à info@colorfulblack.com et introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et informations sur les transferts figurent dans la politique de confidentialité.

Les contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales. Cette disposition ne fait pas obstacle à la conservation des documents contractuels et justificatifs d’achat par le Client.

15. PROGRAMME DE FIDÉLITÉ ET AVIS PRODUITS

Le programme de fidélité permet de cumuler des points et de bénéficier des avantages présentés au Client. Les conditions de cumul, de conversion et d’utilisation des avantages sont présentées dans l’espace du programme de fidélité. Les points ne constituent pas une somme d’argent et ne sont pas remboursables en espèces.

Validité des points : 365 jours sans activité éligible. Tout achat, quel que soit son montant, effectué avec le compte client concerné renouvelle pour 365 jours la validité de l’ensemble de ses points non utilisés. En l’absence d’achat pendant cette période, les points non convertis expirent, sauf autre activité éligible ayant effectivement prolongé leur validité dans le programme. Les éventuelles autres activités éligibles sont précisées dans l’espace du programme. Les avantages déjà obtenus par conversion des points conservent les conditions de validité annoncées lors de leur émission.

Les avis doivent refléter une expérience réelle et peuvent être positifs ou négatifs. Si des points sont accordés pour un avis, cet avantage ne dépend pas d’une note favorable et l’existence de la contrepartie est portée à la connaissance des utilisateurs. Le traitement des avis respecte les informations communiquées sur la collecte, la vérification et la modération.

Les points ou avantages obtenus par fraude, spam, comptes multiples abusifs ou erreur peuvent être corrigés après examen et information de l’intéressé. Les changements du programme sont annoncés avec une information et un préavis appropriés et ne suppriment pas arbitrairement les droits acquis.

16. DISPOSITIONS FINALES

Si une clause est déclarée non écrite ou invalide, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

La version française constitue la version de référence des présentes CGV, sans préjudice des règles impératives applicables à la langue et à l’information du consommateur. Les traductions ont vocation à en faciliter la compréhension.

17. ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si votre achat bénéficie de ce droit.